Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le prêt de livre électronique, bien que non prévu par la directive relative au droit de location et de prêt, est soumis au même régime que son équivalent papier. Pour la Cour, la directive du 12 décembre 2016 « couvre le prêt d’une copie de livre sous forme numérique, lorsque ce prêt est effectué en plaçant cette copie sur le serveur d’une bibliothèque publique et en permettant à un utilisateur de reproduire ladite copie par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu’une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et que, après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci. ». La Cour ajoute que la directive ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre impose « que la copie de livre sous forme numérique mise à disposition par la bibliothèque publique ait été mise en circulation par une première vente ou un premier autre transfert de propriété de cette copie dans l’Union européenne par le titulaire du droit de distribution au public ou avec son consentement, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. ». La Cour rappelle enfin que l’exception de prêt public ne s’applique pas à la mise à disposition par une bibliothèque publique d’une copie de livre sous forme numérique obtenue à partir d’une source illégale.

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