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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 05 mai 2011
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Blocage de l’accès à un site de jeux : pas besoin d’assigner l’opérateur

 

Dans une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2011, le TGI de Paris a enjoint huit fournisseurs d’accès à internet de bloquer le site de jeux en ligne, 5dimes.com, non agréé par l’Arjel. Le tribunal a confirmé le fait qu’il n’était pas nécessaire de mettre en cause l’opérateur du site qui n’a pas respecté la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il rappelle que l’injonction sollicitée par l’Arjel n’est pas conditionnée par la loi à la mise en cause du site de jeux.

Comme dans la première affaire qui a donné lieu à l’ordonnance du 6 août 2010, l’Arjel a mis en demeure le site de cesser de proposer au public français des jeux en ligne dans la mesure où il n’a pas été agréé par elle. 5dimes ayant maintenu son offre, l’Arjel a fait assigner l’hébergeur et huit fournisseurs d’accès français. Le tribunal a disjoint la procédure liée à l’hébergeur qui n’a pas comparu. Le tribunal a estimé que rien ne prouvait que ce fournisseur, basé au Costa Rica, avait reçu l’assignation. Quant aux fournisseurs, il leur a enjoint de rendre impossible l’accès de ce site au public français. Et contrairement à l’ordonnance du 6 août 2010, aucun délai spécifique ne leur a été accordé pour leur permettre de rechercher les moyens adéquats. Ils restent libres des modalités techniques à mettre en œuvre.
Le tribunal a rejeté les arguments en défense tendant à remettre en cause le caractère illicite du site. Selon les FAI, il faudrait prendre en compte l’absence d’agrément mais aussi la destination du site. Ils mettent en avant le fait que 5dimes.com est édité en langue anglaise et qu’il ne visait pas spécifiquement le public français. Mais « si la seule condition visée par la loi est l’absence d’autorisation, en vertu d’un droit exclusif ou de l’agrément prévu à l’article 21, il peut néanmoins être observé que le site en cause est bien, pour partie, destiné au public français et accessible en France, de sorte que les mesures sollicitées le concernant sont justifiées », relève le tribunal. Celui-ci remarque qu’il est possible pour un internaute français de s’inscrire 5dimes.com, en utilisant un traducteur automatique et de faire des versements en euros. Il s’appuie par ailleurs sur les propos d’habitués sur un forum spécialisé français pour affirmer que le site est connu dans l’hexagone.