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mercredi 04 septembre 2013
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Blocage de sites de jeux : la Cour de cassation confirme les pouvoirs de l’Arjel

 

Dans deux arrêts similaires des 18 juin et 12 juillet 2013, la Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel portant sur l’article 61 al. 2 de la loi du 12 mai 2010, qui concerne le droit du président de l’Arjel de solliciter la justice pour qu’elle ordonne le blocage de sites illégaux de jeux en ligne. La Cour de cassation a estimé que les questions posées par Darty Télécom ne présentaient pas de caractère sérieux. Selon elle, « le droit pour le président de l’ARJEL de solliciter de l’autorité judiciaire à l’encontre des fournisseurs d’accès à internet une injonction d’avoir à interdire l’accès à un site internet, dès lors que l’éditeur de ce site n’a pas déféré sous huit jours à la mise en demeure qui lui a été adressée, ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d’une punition, de sorte que ni le principe de la présomption d’innocence, ni le principe du contradictoire ne trouvent à s’appliquer à la procédure qu’institue l’article 61, alinéa 2, de la loi du 12 mai 2010 ».

Le fournisseur d’accès à internet avait contesté trois arrêts de la cour d’appel de Paris qui confirmaient le blocage des sites de casino en ligne ordonné par le TGI à la demande du président de l’Arjel. Darty avait invoqué le principe de la présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.