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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 10 janvier 2017
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Booking.com France n’est pas responsable des réservations prises via le site

 

Peu importe la responsabilité de la plateforme dans l’erreur de réservation, la consommatrice aurait dû assigner l’opérateur du site, la société Booking.com B. V. enregistrée aux Pays-Bas, et non la filiale de droit français Booking.com, a estimé la Cour de cassation. Dans son arrêt du 8 décembre 2016, la Cour a ainsi accueilli favorablement les arguments du site de réservation qui rappelle que ses conditions générales d’utilisation ne donnent aucun pouvoir ni autorité à la filiale française pour le représenter. En conséquence, la Cour casse et annule la décision du juge de proximité de Thionville pour avoir omis de répondre aux conclusions de la centrale de réservation sur l’argument tiré de ses CGU. La filiale française avait été condamnée à payer à une consommatrice 1 170 € en remboursement d’un trop perçu à l’occasion d’une réservation.

Lire la décision