Le 17 février dernier, la conférence des présidents du Parlement européen a approuvé la motion de la commission des affaires juridiques, dite Juri, qui demande à l’exécutif bruxellois une saisine répétée des députés sur la proposition de directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Le Parlement invite ainsi la Commission européenne à présenter son texte suivant les règles de procédure de la première lecture. Dans ce dernier cas, seules les voix des représentants présents sont comptabilisées alors qu’en seconde lecture, l’ensemble des élus est pris en compte.

Cette motion n’a pas de force obligatoire mais elle place la Commission sous une pression politique plus forte. Différents scénarios peuvent être envisagés : soit elle ne tient pas compte de la motion du Parlement et présente en seconde lecture le texte approuvé par le Conseil, soit elle lui soumet la première mouture de son texte, soit elle transmet la version amendée par le Parlement en septembre 2003. Charles McCreevy, commissaire européen en charge de la direction générale « marché intérieur » responsable du dossier, a toutefois indiqué que le Coreper (Comité des représentants permanents auprès du Conseil) était en train d’évaluer la possibilité de faire voter, par le Conseil européen « Compétitivité » du 7 mars 2005, la position commune qui avait fait l’objet d’un accord politique en mai 2004.