Par un jugement du 18 décembre 2018, le TGI de Paris a considéré que les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs. La société opératrice du site Bwin.com a été condamnée à verser à un joueur près de 4 000 € au titre des gains non honorés sur ses paris en ligne et 1 000 € de dommages-intérêts pour la rupture du contrat.
Un particulier avait bénéficié d’un compte sur Bwin.com entre 2014 et 2016, sur lequel il avait régulièrement conclu des contrats de paris en ligne. Or, pendant cette période, le site avait refusé de lui verser les gains de plusieurs paris qu’il avait remportés, en raison d’erreurs sur les cotes. A l’appui de ces annulations, le site avait invoqué une clause de ses conditions générales par laquelle il s’autorise à annuler les mises ou paris en cas d’erreurs de cotes. Or, remarque le tribunal, il ne s’agit pas d’erreurs consécutives à une panne ou à une cause extérieure. Le site n’indique par ailleurs pas pourquoi ces erreurs ont échappé à sa vigilance et pourquoi il n’a pas pu les empêcher. Le tribunal considère qu’« étant l’organisatrice des paris et seule habilitée à décider des cotations qu’elle souhaite appliquer, il lui appartient de s’organiser pour prévenir les erreurs ».
Le site avait allégué que le joueur était, en fait, un professionnel du jeu et qu’il était par ailleurs président d’une société de conseil en courses hippiques et trader d’un opérateur de jeux en ligne. Le tribunal a évacué cet argument en expliquant que la personne en cause avait parié sur Bwin.com en tant que client joueur particulier et a précisé que « sa qualité éventuelle de professionnel du jeu ne lui interdit pas de s’y adonner personnellement en dehors des sociétés dans lesquelles il a des intérêts.» Pour le tribunal de Paris, le joueur en cause a donc la qualité de consommateur. Et il ajoute que « le fait qu’il soit un joueur averti apte à déceler des failles, optimiser ses paris ne permet pas de lui refuser le paiement de ses gains. ». En conséquence, le site doit lui verser les gains non payés sur les trois matchs litigieux.
Enfin, le parieur reprochait au site d’avoir clôturé son compte de manière unilatérale alors qu’aucun manquement n’avait été établi. Le tribunal constate que le vrai motif apparaît comme l’habilité du joueur à optimiser ses paris et dégager des gains. « En tout état de cause, la clôture du compte intervenue pour convenance de l’organisateur de paris dans ces conditions, qui pourrait être comparée ou assimilée à un refus de vente illégitime au sens de l’article L.121-1 du code de la consommation, justifie l’allocation de dommages et intérêts. S’agissant d’un même préjudice, il ne peut être indemnisé deux fois. », a conclu le tribunal.