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Actualités

vendredi 04 janvier 2019
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Cassation : conditions pour la géolocalisation des salariés

 

La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait considéré que le système qui localise et contrôle le temps de travail des postiers est licite car justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l’employeur. La Cour de cassation lui reproche de s’être ainsi prononcée « sans caractériser que le système de géolocalisation mis en œuvre par l’employeur était le seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés ». Dans son arrêt du 19 décembre 2018, elle rappelle deux conditions qui permettent à l’employeur de mettre en place un tel système de contrôle alors que selon l’article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. D’abord, l’utilisation d’un tel moyen de contrôle de la durée du travail n’est licite que si ce contrôle ne peut être opéré par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. Ensuite, le recours à un tel système ne peut être justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation du travail.
Le système mis en place par Mediapost enregistre la localisation des distributeurs de courriers toutes les 10 secondes au moyen d’un boîtier mobile qu’ils portent sur eux lors de leur tournée et qu’ils activent eux-mêmes. Le syndicat Sud PTT qui considérait que ce système de contrôle était illicite avait assigné Mediapost, une filiale du groupe La Poste qui distribue des publicités ciblées en boite aux lettres.