L’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008 constitue l’épilogue judiciaire de l’affaire UFC Que Choisir contre la Fnac et Warner relative aux mesures techniques de protection. La cour suprême a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 juin 2007 qui avait considéré que la copie privée n’est qu’une exception, non constitutive d’un droit. «La cour d’appel en a justement déduit qu’une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une poursuite, notamment en contrefaçon, ne pouvait être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal ; qu’elle ne pouvait en conséquence que déclarer Christophe R. irrecevable à agir par voie d’action principale faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d’un intérêt légalement protégé».

Warner Music France et la Fnac avait été assignés par l’UFC Que Choisir et un consommateur qui n’avait pas pu lire un CD de Phil Collins sur son ordinateur à cause des mesures techniques de protection. Dans un jugement du 10 janvier 2006, le TGI de Paris avait fait interdiction à la Warner d’utiliser les dispositifs anti-copie sur le disque de Phil Collins. Il avait, d’une part, considéré que la DRM affectait le disque d’un vice caché empêchant sa lecture sur un portable. Il avait, d’autre part, jugé que ces mesures techniques de protection devaient être compatibles avec l’exception de copie privée. La cour d’appel avait infirmé le jugement à la fois sur la question de la copie privée mais aussi sur le celle du droit de la consommation. La preuve n’avait pas été apportée que la difficulté de lecture du CD ne provenait pas du matériel utilisé.