Dans un arrêt du 21 octobre 2008, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel de Paris qui avait écarté l’application du régime d’exonération de responsabilité réservé aux prestataires techniques de l’internet à la société Sedo, éditeur d’un site de ventes aux enchères de noms de domaine. Dans leur jugement du 7 mars 2007, les juges d’appel avaient en effet considéré que « les principes de loyauté et de libre concurrence, attachés à l’exercice de toutes activités commerciales, imposent à une entreprise intervenant sur le marché de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites au préjudice de tout autre opérateur économique ». Selon Sedo, la cour d’appel avait privé sa décision de base légale car elle l’avait jugé responsable d’avoir permis la mise aux enchères d’un nom de domaine contrefaisant la marque notoire Méridien « sans rechercher si les noms de domaine litigieux s’appliquaient à une activité concurrente de celle de la société des Hôtels Méridien et s’il en résultait un risque de confusion ». La Cour de cassation a répondu que la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à de telles recherches pour justifier sa décision. Le pourvoi est donc rejeté, rendant ainsi l’arrêt de la cour d’appel définitif. Une jurisprudence susceptible de concerner tous les acteurs de l’internet, y compris Google, eBay ou Dailymotion.