Lors de l’installation du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le vendredi 11 mai 2001, la ministre de la Culture a fixé comme objectif principal de cet organisme la préparation de l’adaptation du droit de la propriété intellectuelle à l’ère du numérique. Dans le cadre d’une « création durable, donc rémunérée », elle estime que « la question de la dévolution des droits des auteurs salariés et leurs entreprises peut être améliorée de manière pragmatique ». Le CSPLA devra donc imaginer « les règles d’une dévolution équitable et compétitive des droits », en s’inspirant des accords dans le secteur de la presse, si difficilement négociés. Catherine Tasca demande également au CSPLA de mener un travail d’expertise sur la copie de « l’écrit numérique » et sur celle des logiciels. Enfin, la ministre s’inquiète des menaces qui font peser sur les libertés les systèmes de protection technique des œuvres, notamment en terme de surveillance, de filtrage, et à terme, de fermeture des réseaux et la réduction de la circulation des œuvres. Elle attend des membres du CSPLA des « propositions équilibrées entre intérêts économiques, droits des producteurs et libertés ».
Pour travailler concrètement sur ce vaste programme, quatre commissions ont été créées. Deux concernent la création salariée : la première présidée par le professeur de droit Pierre Sirinelli s’attachera aux questions soulevées dans le secteur privé et la seconde présidée par le professeur de droit André Lucas centrera sa réflexion sur le secteur public. La troisième commission, présidée par Anne-Marie Frison-Roche, également professeur de droit, devra déterminer si le développement du guichet unique des sociétés d’auteurs doit s’orienter vers la délivrance d’informations ou d’autorisations. Enfin, Jean Martin, avocat à la cour, animera la quatrième commission qui devra examiner le champ de la rémunération pour copie privée de l’écrit, des images fixes et des logiciels.