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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 15 octobre 2015
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Cession perpétuelle de droit à l’image : un CDI résiliable

 

Si par un jugement du 7 octobre 2015 le TGI de Paris n’a pas annulé une cession de droit à l’image en raison de la perpétuité de l’engagement, il a néanmoins considéré qu’il s’agissait d’un contrat à durée indéterminée qui pouvait donc être résilié par chacune des parties. La jeune femme qui avait mis fin par courrier à son autorisation d’utiliser gratuitement son image dans une vidéo a obtenu indemnisation pour sa diffusion après la fin de l’accord, par un jugement du 7 octobre 2015. Le tribunal a également fait interdiction à l’éditeur de la vidéo Cool Cat de la diffuser ou de la commercialiser et lui a ordonné de la retirer de la vente ainsi que de la supprimer de sa chaîne Youtube.
Une femme qui avait participé de manière non rémunérée à une vidéomusique avait, à l’époque, cédé le droit d’utiliser son image, sans limitation de durée ou de restriction de territoire. Elle avait autorisé Cool Cat à diffuser ce clip par tous moyens connus et inconnus, et sur tous réseaux câblés ou par internet, à des fins commerciales. Cette femme n’ayant plus souhaité que cette image soit exploitée, elle avait sollicité la cessation de la diffusion du DVD qui était notamment sur amazon.fr ou itunes.apple.com. Cool Cat avait refusé de faire droit à cette demande estimant que la cession de droit à l’image prévalait. Or, le tribunal a jugé que « du fait de l’absence de terme prévu pour l’autorisation donnée à L. F. d’utiliser et d’exploiter son image, ce contrat doit s’interpréter comme un contrat à durée indéterminée dont la résiliation, ainsi que cela se déduit des dispositions de l’article 1134 alinéa 3 du code civil, est offerte aux deux parties ».