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Actualités

mercredi 01 juillet 2015
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CGV acceptées par un clic : validité de la clause attributive de compétence

 

Dans le cadre d’une vente entre professionnels, « la technique d’acceptation par «clic» des conditions générales d’un contrat de vente, tel que celui en cause au principal, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat. », a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 21 mai 2015. La difficulté résidait dans le fait que bien que l’acheteur coche la case correspondant à l’acceptation des conditions générales, avant d’effectuer son achat, le texte des CGV ne s’ouvre pas automatiquement mais nécessite un clic supplémentaire. La question se posait de savoir si, dans ces conditions, la clause attributive de compétence est valable, en vertu de l’article 23 paragraphe 2 du règlement européen du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Selon le paragraphe 1, pour être valable une convention doit être conclue soit par écrit, soit verbalement avec une confirmation écrite, soit enfin sous une forme conforme aux habitudes établies entre les parties ou dans le commerce international. Pour intégrer les nouvelles techniques de communication, le paragraphe 2 a prévu que « toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement » la convention doit être regardée comme « revêtant une forme écrite ». Dans l’affaire en cause, la technique d’acceptation par un clic rendait possibles l’impression et la sauvegarde durable des conditions générales avant la conclusion du contrat. En conséquence, le fait que les CGV ne s’ouvrent pas automatiquement lors de l’opération d’achat ne remet pas en cause la validité de la clause attributive de compétence.

Dans cette affaire, un concessionnaire automobile allemand avait acquis un véhicule électrique sur un site allemand. Cette vente avait cependant été annulée par le vendeur au motif de la découverte de vices au moment de la livraison. Estimant qu’il s’agissait d’un prétexte permettant d’annuler une vente défavorable au vendeur, l’acheteur a introduit un recours devant le tribunal allemand. Mais le vendeur a fait valoir que le tribunal de Louvain en Belgique était compétent, en vertu de la clause attributive de compétence dans les CGV de son site.