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Actualités

mercredi 23 avril 2014
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Chronotachygraphe : licenciement valide malgré l’absence de déclaration à la Cnil

 

Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation a considéré que bien que le chronotachygraphe n’ait pas été déclaré à la Cnil, l’employeur pouvait se prévaloir des informations issues de ce matériel de contrôle pour licencier son camionneur. La Cour a fait valoir le règlement européen du 20 décembre 1985, d’application directe précise-t-elle, qui impose aux employeurs de chauffeurs longue distance d’effectuer des enregistrements par suivi satellitaire et chronotachygraphe des déplacements des salariés. Sous peine de sanctions pénales, ces derniers sont tenus de mettre en place et d’utiliser un chronotachygraphe, appareil électronique enregistreur de vitesse, de temps de conduite et d’activités (travail, dispo et repos…) installé dans un camion. En conséquence, l’absence de déclaration à la Cnil ne peut priver l’employeur de ce moyen de contrôle, dont le salarié ne pouvait ignorer l’existence, rappelle la Cour de cassation.

Dans cette affaire une société de transport avait licencié pour faute grave son salarié, employé depuis 10 ans, car elle lui reprochait notamment d’avoir manipulé frauduleusement son chronotachygraphe pour majorer son temps de service et sa rémunération.