Le site classaction.fr illustre parfaitement l’intérêt de l’internet pour faciliter l’accès à la justice, mais ses concepteurs avaient hélas perdu de vue que la technologie ne doit pas utilisée en dépit du droit. Après l’ordonnance de référé du tribunal de Lille sur le terrain du monopole du droit des avocats, ce site géré par des avocats vient de subir une nouvelle sanction judiciaire. Dans le jugement au fond du 6 décembre 2005, le TGI de Paris considère d’abord que « l’offre faite à un internaute de s’inscrire à une action collective sur le site classaction.fr constitue un acte de démarchage juridique prohibé » par la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions juridiques et judiciaires. En conséquence, les offres de collecte en ligne de mandats de représentation en justice doivent être retirées, sous astreinte de 15 000 euros par infraction constatée.
Le tribunal estime, par ailleurs, que certaines allégations du site sont trompeuses. Que ce soit notamment le premier slogan : « Pour 12 euros demandez réparation de votre préjudice à hauteur de 1 000 euros par demandeur », ou celui qui lui a succédé : « Une action judiciaire est en cours à laquelle il est possible de se joindre pour réclamer une somme forfaitaire de 1 000 euros par demandeur », ils sont jugés de nature à induire le consommateur en erreur. Ils n’indiquent pas les risques que prend le justiciable, notamment en cas d’échec de l’action, ou trompent le consommateur en lui laissant espérer une indemnisation forfaitaire. Ces messages doivent également disparaître, sous les mêmes astreintes.
Enfin, le juge remet en cause un certain nombre de clauses des conditions générales, jugées illicites et réputées non écrites. Le tribunal sanctionne, par exemple, le fait de limiter la liberté du consommateur à exercer d’autres voies de recours, d’exonérer implicitement l’avocat de sa responsabilité professionnelle, d’obliger le consommateur à renoncer par avance à tout recours contre l’avocat ou d’imposer la compétence du TGI de Paris en dépit des règles de compétence territoriale à l’égard des personnes, etc. Et cerise sur le gâteau, le site ne fait pas apparaître les mentions obligatoires prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique.