Lors de la présentation du 23ème rapport d’activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, son président, Michel Gentot a annoncé que l’ensemble des formalités préalables de mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles pourraient être effectuées par voie électronique, d’ici trois ans. Les agents de l’autorité administrative indépendante pourront consacrer plus de temps au service des citoyens, de plus en plus sensibles à la protection de leurs données. L’année 2002 a été marquée par une augmentation importante de 38 % du nombre des saisines par rapport à 2001. La Cnil a notamment reçu 5 076 plaintes, soit 42 % de plus que l’année précédente, qui portaient essentiellement sur le droit d’opposition à figurer dans un fichier de prospection commerciale, les banques, les relations de travail ou les télécommunications. Elle a, par ailleurs, été très sollicitée pour des demandes d’accès indirect à des fichiers de police ou de sécurité (plus 51 %), notamment émanant de personnes qui s’étaient vues refuser un poste d’agent de sécurité. La croissance du nombre des réclamations est, selon Michel Gentot, due à l’absence de médiation de la part des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
S’il juge plutôt satisfaisante la protection des données personnelles en France, malgré notamment l’absence de consultation de la Cnil sur la loi sur la sécurité intérieure, il a été plus critique vis-à-vis des Etats-Unis. L’administration des douanes américaine avait lancé un ultimatum aux compagnies aériennes européennes exigeant la communication des données personnelles concernant les passagers, faute de quoi elles risquaient de se voir interdire l’atterrissage de leurs avions aux Etats-Unis. En attendant que la Commission européenne conclut un accord avec l’administration américaine pour l’automne prochain, les données sont transférées outre-Atlantique en toute illégalité vis-à-vis de la directive européenne.