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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 25 février 2016
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CoLink’In ne contrefait pas la marque LinkedIn

 

Les sociétés LinkedIn France et Ireland sont condamnées à verser 15 000 € à la société Colink’in au titre des frais engagées pour sa défense dans l’action en contrefaçon de marque, par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 février 2016. La cour a considéré que le consommateur ne pouvait pas se méprendre sur l’origine respective des produits et services des deux parties, après avoir procédé à une analyse des éléments de différenciation liés à la construction, la prononciation et la perception des signes opposés. Elle a notamment étudié la prononciation du terme Linkedin pour voir s’il n’existait un risque de confusion des deux signes, pour conclure que les facteurs de rapprochement phonétiques se révèlent, sinon inexistants, à tout le moins ténus. D’autant plus qu’en France « rien ne permet d’affirmer que le public pertinent prononcera la marque revendiquée Lin[k]din plutôt que Link[eu]in ou Link[é]in ». La cour a adopté ce raisonnement pour l’action en contrefaçon par imitation des marques verbale et complexe communautaires LinkedIn du fait du dépôt, de l’enregistrement et de l’usage de la marque CoLink’In ainsi que de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne éponyme. Enfin, si la cour a reconnu que LinkedIn est titulaire d’une marque renommée, la modification ou le risque de modification économique du consommateur de ses produits ou services n’est pas établi.