La proposition de directive sur le commerce électronique, votée par le Parlement européen, le 4 mai 2000, par 469 députés européens est donc définitivement adoptée. Les deux amendements intégrés par les députés s’analysent, en effet, davantage comme des recommandations à la Commission européenne que comme des amendements législatifs. Elle entrera donc en vigueur vingt jours à compter de la publication aux Journal officiel des Communautés européennes, qui devrait être imminente. Comme le prévoit la directive, les Etats membres disposent d’un délai de dix-huit mois pour transposer ce texte stratégique dans leur droit national. En France, Laurent Fabius, ministre de l’Economie et des Finances, Marilyse Lebranchu, secrétaire d’Etat au Commerce et à la Consommation et Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’Industrie, ont d’ores et déjà annoncé que la transposition s’opérera dans le cadre du projet de loi sur la société de l’information, préparé par Christian Pierret pour l’automne prochain.