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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 13 septembre 2011
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Communication de données de connexion : le juge botte en touche

 

Le juge de la mise en état (JME) ne peut pas répondre à une question relative à la communication des données de connexion détenues par un site de blogs si son statut d’hébergeur est contesté. Dans son ordonnance du 1er septembre 2011, la première chambre du TGI de Nanterre estime que « la résolution de cette contestation conditionne la mise en jeu de la responsabilité civile de la société Paperblog et donc la solution du litige. Elle excède ainsi la compétence du juge de la mise en état, qui appartient au tribunal. ». Le JME ne s’est donc pas prononcé sur le fait de savoir si un site pouvait communiquer des données de connexion de plus d’un an, délai maximal de conservation des données prévu par l’article 3 du décret du 25 février 2011.

Une actrice qui reprochait au site Paperblog de reproduire une brève scène d’un film dans lequel elle était apparue à moitié dénudée l’a assigné au fond pour lui voir interdire cette diffusion. Tout en remettant en cause son statut d’hébergeur, elle a demandé au juge de la mise en état d’ordonner à Paperblog la production des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création de la mise en ligne de l’extrait litigieux. Paperblog qui revendique le statut d’hébergeur a communiqué les données du compte de l’auteur du contenu litigieux. Mais il s’est opposé à la mise à disposition des données de connexion. Il invoque le fait que la demande avait été formée en mai 2011 alors que l’extrait de film avait été publié en avril 2010, soit plus d’un an avant. Comme le décret de 2011 n’est pas applicable aux éditeurs, mais aux fournisseurs d’accès et aux hébergeurs, le juge a profité des contestations sur le statut de Paperblog pour botter en touche sur une question épineuse dont on serait curieux de connaître la réponse. Il faudra pour cela attendre la position du juge du fond.