Jean-Bernard C. / Microformatic – CA Paris, 28 mai 1998.

Jean-Bernard C., auteur d’un logiciel appelé “GPF”, a eu recours à Microformatic aux fins d’éditer et de distribuer son logiciel. Afin de réactualiser le logiciel, Microformatic a embauché Jean-Bernard C. Les relations juridiques de ces deux partenaires ont été houleuses. En effet, dans un premier temps, Jean-Bernard C. a dû défendre ses droits d’auteur sur le logiciel (cf. CA Paris, 6 octobre 1995, “Le dépôt à l’APP, preuve de la titularité des droits d’auteur sur un logiciel et protection du nom de ce logiciel” sur www.legalis.net/legalnet/). Soutenu par l’APP, il a ainsi acquis une créance de 100 000 F à l’encontre de Microformatic. Dans un second temps, Jean-Bernard C. ayant rompu brusquement son contrat de travail sans respecter le délai de préavis (L 122-5 du code du travail), le conseil des prud’hommes et la cour d’appel (CA de Paris, 15 mai 1997) ont rendu l’auteur du logiciel débiteur de Microformatic de 120 000 F. Entre temps, Microformatic a été mise en liquidation judiciaire ; Jean-Bernard C. invoque alors la compensation des dettes.
La cour d’appel, dans son arrêt confirmatif, considère que “si les créances susvisées ont des causes juridiques différentes, elles n’en sont pas moins connexes comme nées dans le cadre d’un ensemble contractuel unique …”. La connexité des dettes découle de l’imbrication des rapports des deux contractants : Jean-Bernard C. n’a été salarié de Microformatic que dans la seule mission de mise à jour du logiciel si bien que les actes de contrefaçon de la société et la démission sans préavis de l’auteur du logiciel sont intimement liés. En évitant d’opposer un créancier à une entreprise insolvable, cette solution présente un intérêt tout particulier.