La cour d’appel de Paris confirme sa compétence dans un litige relatif à la reproduction sans autorisation des toiles de Hernan Gazmuri sur le site, en langue espagnole, du musée des beaux-arts du Chili. Comme le TGI de Paris, la cour a fait application de l’article 46 du code de procédure civile qui prévoit qu’en matière délictuelle, la juridiction compétente est celle du lieu du fait dommageable ou bien celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Pour cette seconde option, un lien suffisant doit exister entre les faits reprochés et le dommage prétendu sur le territoire français.

Dans son arrêt du 9 septembre 2009, la cour d’appel a suivi le même raisonnement que celui adopté dans le jugement de première instance. La cour rappelle que le site représente une source d’information sur les artistes chiliens depuis l’époque coloniale jusqu’à nos jours. A cet effet, il vise tant le public d’amateurs et d’historiens d’art, par essence international, que les internautes intéressés par la peinture chilienne et plus particulièrement celle de Hernan Gazmuri. Dans ces conditions, peu importe la nationalité ou le lieu de résidence de la personne qui consulte le site, estime la cour. Elle conclut que « dès lors qu’il est constant que ce site est accessible depuis la France, force est de relever que le public français pertinent se trouve à même de réceptionner les contenus argués de contrefaçon, circonstance qui justifie de l’existence d’un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre les faits illicites et le dommage allégué sur le territoire français et qui commande de retenir la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de la contrefaçon »