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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 15 octobre 2012
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Compétence du tribunal français : le centre des intérêts de Marion Cotillard est en France

 

Dans la logique des principes dégagés par l’arrêt de la CJUE du 25 octobre 2011, le TGI de Nanterre a estimé que le tribunal français était compétent pour juger des atteintes aux droits de Marion Cotillard sur deux sites belges. Il s’agissait en l’occurrence de photos de l’actrice en partie dénudée prises sur le tournage du film de Jacques Audiard « De rouille et d’os ».

Dans ses deux ordonnances de la mise en état du 11 octobre 2012, le tribunal a jugé que l’actrice pouvait se tourner vers un tribunal français car elle a en France le centre de ses intérêts : elle y est née, y vit avec sa famille et y exerce son activité professionnelle. L’exception d’incompétence avait été soulevée tant pour les demandes fondées sur le droit à l’image que sur les droits d’artiste-interprète. Concernant la vie privée, le tribunal applique les règles d’attribution de compétence judiciaire en matière d’action en responsabilité prévues à l’article 5.3 du règlement européen du 22 décembre 2000, interprétées par la CJUE. Le tribunal compétent est soit celui du lieu de l’établissement de l’émetteur des contenus, soit celui du lieu où la personne lésée a son centre d’intérêts. Cela peut également être le tribunal du lieu où le contenu en ligne est accessible. L’ensemble des photos litigieuses ont été diffusées en France.

Concernant le fondement des droits d’interprète de l’actrice, le tribunal a également pris en compte le critère du centre d’intérêts de Marion Cotillard mais avec une argumentation différente. Selon le tribunal, les droits des artistes-interprètes, proches de ceux des droits de la personnalité rappelle-t-il, ne sont pas soumis à un quelconque principe de territorialité. Les atteintes peuvent donc occasionner un préjudice sans limites territoriales et à l’échelle européenne, quels que soient les Etats dans lesquels le film tourné a été diffusé.