La cour d’appel de Paris a rappelé, par cinq arrêts rendus le 7 mars 2001, la compétence de principe du tribunal du lieu du domicile du défendeur, et par conséquent, celui du lieu du siège social d’une société. La cour d’appel a, de plus, reconnu qu’en matière de connexion à internet, le lieu de la prestation de service est le lieu d’où l’abonné se connecte.
En l’espèce, la société Free Surf, fournisseur d’accès et d’hébergement sur internet, ayant son siège social dans le 17ème arrondissement de Paris, a été assignée en justice devant le tribunal d’instance du 8ème arrondissement où est établi son  » Service abonnements « . Or, la société Free Surf a contesté la compétence de ce tribunal. Cependant, le Tribunal du 8ème arrondissement s’est reconnu compétent dans cette affaire. La société Free Surf a donc fait appel de ce jugement. Pour faire droit à ses demandes, la cour d’appel a appliqué le principe de la compétence territoriale du tribunal du lieu du domicile du défendeur posé aux articles 42 et 43 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), en l’occurrence le lieu du siège social de Free Surf. La cour a aussi reconnu qu’en matière de connexion à internet, l’article 46 du NCPC (selon lequel le demandeur peut aussi saisir, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service), ne s’appliquait pas ici. En effet, dans cette affaire, la prestation contractuellement convenue (la connexion à internet) s’exécute, non à l’adresse où est souscrit l’abonnement, mais au lieu d’où l’abonné se connecte.
La cour a donc renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal d’instance du 17ème arrondissement de Paris, lieu du siège social de Free Surf.