Dans un litige relatif à une communication comparative concernant un futur médicament sur un site danois, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel n’avait pas respecté les textes internationaux en se déterminant sur le code de procédure civile français. Dans son arrêt du 6 janvier 2010, elle reproche, en effet, à la cour de Versailles de ne pas s’être fondée sur l’accord signé entre le Danemark et l’Union européenne qui prévoit l’application du règlement du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, aux relations entre le royaume et l’UE.

La société française Sanofi Aventis avait assigné en responsabilité le laboratoire danois Novo Nordisk devant le tribunal de commerce de Nanterre pour publicité comparative et dénigrante sur son site internet. Elle reprochait à son concurrent d’avoir prétendu que la molécule anti-diabète qu’il s’apprêtait à mettre sur le marché était supérieure à celle que Sanofi commercialise.

La cour infirmant le jugement du tribunal de commerce avait estimé que les documents en ligne, en anglais, étaient destinés à un public non français de banquiers et d’actionnaires de la société cotée à la bourse de Copenhague, Londres et New York. Cette communication ne visait donc pas une cible de médecins ou de professionnels français. La cour d’appel avait conclu qu’à défaut de lien suffisant, substantiel et significatif avec le préjudice d’image allégué par Sanofi, les juridictions françaises devaient être déclarées incompétentes. Le critère retenu était moins favorable à la compétence d’un juge français que celui de l’accessibilité au public français que l’on retrouve dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

La cour suprême ne s’est cependant pas prononcé sur la question de savoir si le tribunal français pouvait trancher ce litige. Elle a simplement rappelé l’existence de l’accord entre le Danemark et l’UE qui impose d’appliquer le règlement de Bruxelles. Elle a donc cassé l’arrêt du 28 juin 2008 qui se fondait sur l’article 46 du code de procédure civile.