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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 01 octobre 2018
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Compte Facebook pour un groupe fermé, conversation privée

 

Pour la Cour de cassation, les propos diffusés sur un compte Facebook accessibles qu’à un petit groupe fermé composé de quatorze personnes agréées par la titulaire du compte, relèvent d’une conversation de nature privée. Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour en a conclu que les propos litigieux ne pouvaient pas constituer une faute grave, une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Une négociatrice immobilier avait été licenciée par son agence suite à la mise en ligne sur son compte Facebook de propos qualifiés par l’employeur d’injurieux et offensants à son égard. Or, le compte personnel du réseau social de la salariée était paramétré de telle sorte que seules les personnes agréées par elle pouvaient y avoir accès. Ainsi les propos en cause n’avaient pas de caractère public.