Il ne suffit pas d’avoir des doutes pour légitimer une mesure de saisie dans le cadre d’une ordonnance sur requête, procédure d’exception non contradictoire, il faut disposer d’indices sérieux et discordants. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 16 décembre 2014, qui prononce la rétractation de l’ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Meaux qui avait autorisé la saisie et la copie des informations de nature commerciale, comptable et financière chez une société concurrente, en vue de faire la preuve d’un détournement de clientèle. Pour convaincre le juge, les sociétés Ma Holding et Media Alarme avaient fait état de concomitance de résiliations de contrats intervenues au moment de la création d’ITQ Corp., sujet de la saisie, et dont un actionnaire avait été directeur marketing et commercial de Ma Holding. La cour d’appel a estimé « qu’il n’est pas justifié d’indices suffisants pour rendre crédibles les soupçons allégués de concurrence déloyale et plus précisément la supposition subséquente de recours à des procédés déloyaux ou fautifs en vue de la captation de la clientèle ou du personnel, tel que dénigrement, imitation, dans le but de créer la confusion, parasitismes, racolage ou pratiques de prix anormalement bas ». En conséquence, elle prononce la rétractation de l’ordonnance et exige la restitution des pièces saisies en interdisant la conservation de copies.