Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’action en concurrence déloyale intentée par une société française, suite à la mise en vente sur un site allemand de copies serviles du modèle de chaussures qu’elle commercialise. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2007 en rejetant le pourvoi de la société allemande HSM. Celle-ci exploitait un site internet sur lequel elle proposait des chaussures similaires au modèle « Nerval/s » commercialisé par Gep mais à un prix plus bas. Les juges ont estimé que HSM entretenait volontairement une confusion entre les deux produits dans l’esprit du public et que ce comportement déloyal était à l’origine d’une baisse du chiffre d’affaires de Gep. Mais ils ont surtout rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société allemande. Celle-ci invoquait le fait que son site internet était exclusivement rédigé en allemand et que les produits litigieux n’étaient vendus qu’en Allemagne.

Ces arguments rappellent ceux développés par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 avril 2006. Dans cette affaire, les magistrats avaient déclaré les juridictions françaises incompétentes après avoir constaté que le site litigieux était rédigé exclusivement en anglais et n’offrait aucune prestation ou service aux consommateurs français. Cette décision allait à l’encontre de la jurisprudence habituelle qui estime que les juges français sont compétents dès lors que le site est accessible en France.
Dans l’affaire opposant HSM et Gep, la cour d’appel avait suivi cette règle prétorienne. En effet, elle avait déduit sa compétence du fait que les internautes français peuvent accéder au site mais également commander les produits. La Cour de cassation lui a donné raison au motif que cette commercialisation sur le territoire national était susceptible de causer un préjudice.