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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 05 avril 2006
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Condamnation confirmée pour panorama de presse électronique non autorisé

 


Dans un arrêt du 17 février 2006, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Vecteur Plus, prestataire de « veille de presse », qui avait diffusé électroniquement des revues de presse sans l’autorisation de dix journaux quotidiens. Dans un jugement du 30 juin 2004, le TGI de Paris avait ordonné le versement de 76 000 euros de dommages et intérêts aux publications en cause. La cour a ajouté à cette somme 7 600 euros au bénéfice des Journaux de Saône et Loire. Son arrêt précise par ailleurs la responsabilité du CFC dans ses panoramas de presse électroniques illicites.

Vecteur plus avait ignoré les limites des pouvoirs du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC). Elle avait conclu avec ce dernier un contrat qui lui permettait de constituer des panoramas de presse électroniques diffusés sur intranet et par clipping à partir de publications figurant sur une liste en annexe. Or, des articles reproduits par Vecteur Plus provenaient de quotidiens de la presse régionale qui n’étaient pas inscrits sur cette liste. En vertu de l’article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre emporte cession automatique du droit de reproduction par reprographie à une société d’auteur (le CFC). Mais cette disposition ne concerne pas la copie électronique pour laquelle le CFC doit conclure un contrat spécifique avec chaque éditeur. Ce qui n’avait pas été fait avec les éditeurs concernés.

La cour a reconnu que Vecteur Plus s’était rendue coupable de contrefaçon mais elle a refusé la condamnation solidaire du CFC, qui n’avait du reste pas été demandée par les intimés. « Il ne peut être tenu de garantir les conséquences d’actes que la société Vecteur Plus a pris l’initiative de commettre », décide la cour qui a rappelé qu’« il ne ressort pas des contrats produits que le CFC avait autorisé les utilisations reprochés ». En revanche, la cour maintient l’insertion d’un communiqué sur le site du centre rappelant qu’il n’a pas mandat d’autoriser la reproduction électronique des journaux en cause. La cour considère que cette publication judiciaire en ligne est « de nature à informer exactement les lecteurs, tant sur la position qui dans le domaine de la reproduction des journaux par voie électronique est celle du CFC, dont la responsabilité n’est aucunement mise en cause, que sur la démarche première à accomplir en vue de recueillir les autorisations nécessaires à une telle reproduction ».