Par un jugement du 11 février 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société allemande NFO Infratest Gmbh éditrice d’un site internet contrefaisant la marque de la société françaises Intermind.
Le tribunal s’est déclaré compétent au regard de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui régit la compétence des juridictions des Etats membres de la communauté européenne. Selon les dispositions de la convention, le tribunal compétent est, suivant le choix du demandeur, celui du domicile du défendeur ou celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. En l’espèce, la société française victime de la contrefaçon a opté pour le tribunal du lieu du fait dommageable. S’il s’agit d’une solution classique, il est intéressant de relever que, pour définir le lieu du fait dommageable, le tribunal retient que le site internet édité par la société allemande est accessible en France et destiné à la clientèle française en raison de l’utilisation de la langue française sur le site.
On peut rapprocher cette solution de celle adoptée par la Cour d’Appel de Paris le 1er mars 2000 pour qui le lieu du fait dommageable peut se situer partout où les informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site. Nous pouvons également constater que le tribunal n’a pas exigé, contrairement à la solution retenue le 11 mars 2003 par cette même chambre (TGI Paris, 3ème ch. 11 mars 2003), la preuve d’une exploitation en France pour reconnaître la contrefaçon.