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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 24 octobre 2017
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Condamnation d’un client qui n’exprime pas ses besoins

 

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la résiliation d’un contrat de développement d’un site B2C et de refonte d’un site B2B aux torts exclusifs du client qui n’a pas exprimé ses besoins. Par un arrêt du 5 octobre 2017, il est condamné à payer les 101 000 euros qu’il doit au titre du contrat cadre, des contrats de maintenance et d’hébergement, sommes revues à la baisse par rapport aux 337 000 € ordonnés par le tribunal de commerce.
Le tour operateur Nouvelles destinations avait confié à la société Flag Systèmes la refonte de son site destiné aux professionnels et le développement de son site B2C. Le préambule du contrat cadre rappelait que Nouvelles destinations n’avait pas exprimé ses besoins ni fourni de cahier des charges. Ce document recommandait donc au client de recourir à une assistance de maîtrise d’ouvrage, de mener une réflexion de fond sur l’organisation des services, les processus métiers, les flux d’informations, l’adoption d’un nouveau logiciel et l’organisation de l’entreprise mais aussi de mettre en place un comité de pilotage. Aucune de ces recommandations n’a été suivie. Nouvelles destinations a invoqué des dysfonctionnements dans la réalisation de ce projet informatique. Mais la cour a constaté qu’elle n’en avait fourni aucune preuve, en dehors de courriels émanant d’elle-même, sans aucune plainte de clients ou de partenaires, ni constat objectif de dysfonctionnements justifiant le non-paiement des factures émises par son prestataire.

Lire la décision