Le 18 janvier 2001, la cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement du TGI de Valence du 2 juillet 1999 qui avait condamné très lourdement le responsable d’une boutique de duplication en libre service de CD. Seule la diffusion des extraits du jugement sur la chaîne de télévision M6 ordonnée par le tribunal de Valence n’a pas été retenue par les juges d’appel. En première instance, le commerçant de Valence avait été sévèrement sanctionné pour avoir mis à la disposition du public du matériel pour la reproduction de CD contenant des œuvres musicales ou des logiciels. Celui-ci avait été condamné à un an de prison avec sursis, 500 000 F d’amende, la fermeture définitive du magasin, la confiscation des matériels saisis, la publication dans la presse du jugement et à verser 50 000 F de dommages-intérêts respectivement à la SDRM, SCPPF, au SELL, à Sony et un franc symbolique à l’APP. Pour le TGI de Valence, le responsable de la boutique Laserstorage avait sciemment organisé la contrefaçon, ce qui suffisait à caractériser sa culpabilité. Le tribunal avait, en effet, estimé que son offre commerciale consistant, en autres, à réaliser trois copies pour chaque CD audio dépassait le cadre de l’exception pour copie privée. De même, il a rejeté l’argument de la copie de sauvegarde pour les logiciels de jeux dans la mesure où celle-ci était effectuée sur cédérom, support numérique qui n’est pas susceptible de dégradation sans intervention extérieure.