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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 10 mai 2017
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Condamnation d’un site de vente de parfums pour parasitisme et dénigrement

 

Le fait de présenter sur un site internet un parfum en laissant supposer que ses caractéristiques sont celles d’un parfum de marque renommée constitue un acte de parasitisme, a estimé la cour d’appel de Paris. Dans son arrêt du 17 mars 2017, elle a considéré que la société Pin qui édite le site pirate-parfums.fr s’est immiscé dans le sillage de la société Coty France qui distribue notamment les parfums de Chloé, profitant de la notoriété de ses marques ainsi que des investissements réalisés pour asseoir celles-ci sans bourse délier. Par ailleurs, la cour a jugé que la société Pin avait exprimé des propos dénigrant en prétendant sur son site être la seule griffe qui pratique un prix de vente correspond à 95% de produit et 5 % de marketing alors que cette formule s’inverserait chez la concurrence. Pour la cour, ces propos dissimulent la réalité et jettent le discrédit sur les pratiques commerciales de la concurrence, alors qu’elle profite indûment des investissements réalisés par les marques.
Pirate-parfums.fr édité par la société luxembourgeoise Pin commercialise ses propres produits en s’adossant à la notoriété de marques connues. Ainsi le parfum Alexandria était présenté comme la version Pirate-parfums.fr de Chloé de chez Chloé, laissant supposer qu’elle avait les mêmes caractéristiques que le parfum dont il s’inspirait. Cette marque appartient au groupe Coty et sa filiale française est en charge de sa distribution, via un réseau de distribution sélective. Après une mise en demeure infructueuse du site de cesser ses agissements, Coty France a assigné en justice Pin. Cette dernière a été condamnée en 2014 par le TGI de Paris pour contrefaçon de marques et publicité comparative illicite. Et la cour d’appel a sursis à statuer, après avoir posé une question préjudicielle à la CJUE. L’affaire qui a été jugée le 17 mars 2017 par la cour d’appel de Paris avait, quant à elle, pour fondement la concurrence déloyale et parasitaire. Pin estimait que la référence aux parfums distribués par Coty France avait pour seul but la comparaison de senteurs, ce qui n’induisait pas en erreur le consommateur sur ce qu’il achetait. Mais pour la cour, la mention de Chloé de chez Chloé n’avait pas pour but de réaliser une publicité comparative car elle figure comme support identitaire du parfum de Pin, laissant supposer que ses caractéristiques sont celles de Chloé. Pour ces actes de parasitisme et de dénigrement, la cour d’appel de Paris a condamné Pin à verser 20 000 € de réparation à Coty France, confirmant ainsi le jugement de première instance.

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