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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 19 septembre 2017
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Condamnation d’une application mobile trop proche de sa concurrente

 

Le TGI de Paris a sanctionné l’éditeur d’une application mobile de jeux pour s’être très largement inspiré de celle de son concurrent. Si le tribunal n’a pas retenu la contrefaçon de droit d’auteur, faute de preuve sur son contenu et son architecture, il a en revanche considéré que les ressemblances des fonctionnalités et de l’ergonomie traduisaient un comportement fautif générant un risque de confusion dans l’esprit du public. Par un jugement du 30 juin 2017, l’éditeur de l’application et son fondateur sont donc condamnés à verser 20 000 € de dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale.
La société Appimédia, anciennement Poker &Poker, avait développé et diffusé sur les plateformes iPhone et Androïd une application mobile AppCash permettant de participer gratuitement à des jeux de loterie et à des tirages au sort, afin de gagner des sommes d’argent, à condition d’avoir visionné intégralement une publicité. Appimédia a découvert l’existence d’une application concurrente Prizer qui reproduisait, selon elle, les fonctionnalités et les caractéristiques de son produit. Elle a fait dresser un constat par un agent assermenté de l’Agence pour la protection des programmes (APP) et a mis Prizer en demeure de cesser l’exploitation de l’application en cause. La tentative de solution amiable ayant échoué, Appimédia a assigné son concurrent pour contrefaçon de droit d’auteur et concurrence déloyale.
Le tribunal a rejeté l’action fondée sur le droit d’auteur, faute pour Appimédia d’avoir pu établir le contenu  et l’architecture de l’application qu’elle revendique. Le tribunal a déploré que « le procès-verbal précité dressé par l’APP ne décrit l’application, sa structure, la succession des écrans, son ergonomie qu’à la date des constatations soit le 11 mars 2014, sans justifier de l’antériorité dont elle bénéficierait à l’égard de l’appli Prizer concurrente, dont il est dit qu’elle date du 24 février 2014. ». Le TGI a expliqué qu’« aucune des pièces communiquées par la demanderesse ne décrit le contenu et les contours de l’application AppCash revendiquée, ni au moment de sa diffusion initiale en juillet ou septembre 2013, ni dans sa version mise à jour de février 2014, de sorte que le tribunal ne connaît ni sa physionomie, ni sa structure, ni la composition et le contenu de ses écrans et ne saurait se trouver en mesure, indépendamment de la question ultérieure de l’originalité, de procéder à une quelconque comparaison entre les applications proposées par les parties. »
Appimédia a, en revanche, obtenu gain de cause sur le fondement de la concurrence déloyale. Si le tribunal reconnaît qu’il ne peut y avoir de monopole sur un type de jeux ou sur des fonctionnalités, il considère cependant qu’il a été « repris un procédé certes différent mais assurant la gratuité du jeu et le financement de la cagnotte, une même fréquence de loteries (par jour, semaine, mois et spéciale), une ergonomie proche, traduisant une démarche volontaire afin de ressembler à l’application développée initialement et caractérisant un comportement fautif contraire aux usages des affaires et générant un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute, qui sera amené à associer les applications concurrentes. ». Il a du reste ajouté que Prizer, suite aux interventions d’Appmédia, avait procédé à des modifications de l’application, démontrant ainsi qu’il aurait pu opter pour des solutions et modalités différentes.

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