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Actualités

jeudi 20 novembre 2014
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Condamnation pour absence de mentions légales sur un site

 

Par un jugement du 11 juillet 2014, la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris a condamné deux personnes, identifiées comme éditeur du site notetonentreprise.com, pour n’avoir pas respecté l’article 6 III-1 de la LCEN. Ce texte impose en effet à tout éditeur d’un site internet de mettre à disposition du public un certain nombre d’informations permettant son identification. Pour cette absence des mentions légales obligatoires, ils ont été condamnés à payer 6 000 € d’amende, auxquels s’ajoutent 1 500 € à verser à la partie civile, au titre des frais de justice. Cette dernière qui n’avait pas pu exercer son droit de réponse, faute de la mention du nom du directeur de la publication, reçoit un euro à titre de réparation.
La société STEF-TFE avait constaté l’existence d’un commentaire dénigrant sur le site notetonentreprise.com, posté par un internaute écrivant sous le pseudo Podprod. Elle n’avait pas pu faire paraître un droit de réponse sur le site, en l’absence de mentions légales et de référence du directeur de la publication. Elle s’était donc tournée vers l’hébergeur qui avait répondu favorablement à sa demande de suppression du message. STEF-TFE a néanmoins porté plainte pour « site non conforme, défaut de mentions légales et pour défaut de réponse à l’éditeur du site à la demande d’une autorité judiciaire ». Le procureur de la République a confié une mission d’enquête à la Brigade de répression de la délinquance contre la personne (BRDP). Celle-ci a permis de remonter à deux personnes physiques, un père et son fils. Ce dernier avait racheté le site pour le revendre rapidement à une société de Hong-Kong, inconnue des autorités locales. Les rétributions des publicités diffusées sur le site par Google Adsense ont permis d’orienter les enquêteurs. Ces derniers ont constaté l’existence de connexions vers l’administration du compte Google Adsense et vers l’adresse email d’une société appartenant au fils, l’ex-furtif propriétaire de notetonentreprise.com mais aussi vers celle d’une société de son père. Le tribunal en a conclu que ces deux personnes, par l’intermédiaire de leurs sociétés respectives, administraient de fait le site et percevaient chacun des revenus issus des publicités affichées.