Envoyer un courrier électronique dénigrant à des destinataires internes à l’entreprise, mais en les invitant à communiquer l’information auprès de toute personne intéressée ( clients, douanes, etc.), constitue un acte de diffusion publique. En conséquence, la cour d’appel de Paris a condamné Universeal International pour avoir commis des actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale. Par un arrêt du 26 avril 2006 confirmant le jugement du tribunal de commerce Paris du 1er avril 2005, elle doit verser 10 000 euros de dommages-intérêts à Oneseal, ainsi que 7 000 euros au titre des frais de justice.

Un des dirigeants d’Universeal avait envoyé un email à différentes personnes de son groupe affirmant qu’un modèle de scellés de leur concurrent n’était pas conforme à une norme, aux vues d’un test officiel effectué, affirmait-il, par les douanes britanniques. Les juges ont estimé que le contenu du message était dénigrant dans la mesure où il traduisait une pratique contraire aux règles loyales de la concurrence. En effet, indiquent les juges, l’auteur du message « procède par des affirmations mensongères sur la nature du test et l’autorité qui l’a demandé dans le dessein de lui conférer une portée incontestable ».