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mercredi 15 novembre 2017
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Condamnation pour diffusion en ligne d’une décision de justice favorable

 

Publier sur son site internet une décision de justice qui vous donne raison peut constituer un acte de concurrence déloyale, a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2017. Elle a, en effet, approuvé la cour d’appel qui avait jugé que la publication d’une décision favorable peut constituer une faute si elle est réalisée d’une manière telle qu’elle peut amener les tiers à se tromper sur ses motifs ou sa portée. La Cour suprême précise que « le texte mis en ligne était neutre dans sa présentation, ne comportait aucun commentaire, et que, s’agissant des deux exceptions apportées à la reproduction du dispositif du jugement, si la première n’était pas de nature à tromper le lecteur sur la portée exacte de la décision ou sur ses motifs, la seconde augmentait l’impact de la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif ».
Dans cette affaire, la société Newmat avait obtenu la condamnation de la société Normalu pour contrefaçon de brevet. Le tribunal, confirmé en appel, avait prononcé une mesure de publication du dispositif de la décision dans trois journaux périodiques au choix de Newmat, aux frais de Normalu et pour une somme maximale de 3 500 €. Newmat avait cependant substitué à la mesure ordonnée une mise en ligne sur son site internet pendant plus de deux mois d’un document intitulé : « Note d’information juridique Newmat contre Normalu Barrisol – Condamnation pour contrefaçon de brevet portant sur une pièce profilée pour l’accrochage d’un plafond tendu » contenant le dispositif du jugement. Normalu a considéré qu’il s’agissait d’un acte de dénigrement commis à son égard et l’a assignée en vue d’obtenir réparation. La cour d’appel a donné gain de cause à Normalu considérant que son concurrent avait abusé de son droit de communiquer, dans la mesure où elle avait omis certains éléments modifiant l’appréciation que les tiers pouvaient porter sur la décision.
La cour rappelle que les décisions de justice sont publiques et que les mesures de publicité ordonnées par jugement ne sont pas exclusives du droit, sauf abus, pour la victime de procéder à d’autres publications, à ses frais, de la condamnation obtenue.

Lire la décision