Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner, dans un jugement du 21 mars 2003, un office de commissaires-priseurs pour avoir édité sur support papier puis reproduit sur son site internet des catalogues annonçant plusieurs ventes aux enchères publiques de bandes dessinées d’Hergé et d’objets dérivés de celles-ci, sans autorisation des ayants droit. Le tribunal refuse ainsi le bénéfice de l’exception prévue à l’article L.122-5 3° d) du CPI qui permet sous certaines conditions de reproduire sans autorisation des oeuvres d’art, même intégralement, dans des catalogues annonà§ant des ventes aux enchères, pour décrire les oeuvres qui seront mises en vente. En l’espèce, la société TAJAN, titulaire de l’office de commissaires-priseurs qui a organisé les ventes aux enchères à la demande d’un particulier ne peut se prévaloir de cette exception puisque depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, seules les ventes judiciaires (objets saisis lors de faillites ou de redressements judiciaires) peuvent bénéficier de l’exception. S’agissant du sort réservé aux ventes réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi, le tribunal nous rappelle que si elles peuvent bénéficier de l’exception, le respect du droit moral de l’auteur constitue néanmoins une condition sine qua non à la mise en oeuvre de l’exception.