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Actualités

vendredi 20 juin 2014
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Condamnation pour l’atteinte aux mesures techniques de protection de Deezer

 

Pour avoir conçu et diffusé un logiciel permettant de contourner les mesures techniques de protection mises en place sur Deezer.com, son auteur a été condamné à 15 000 € d’amende, avec sursis, et plus de 27 000 € de dommages-intérêts par le tribunal correctionnel de Nîmes. Les juges ont estimé qu’il avait porté atteinte à une mesure technique efficace de protection et proposé sciemment à autrui des moyens conçus pour porter atteinte à une telle mesure, en violation des articles L. 335-3-1, I et II du CPI, qu’il avait développé et diffusé auprès du public un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d’œuvres protégées, en violation de l’article L 335-2-1 du CPI. Et comme il s’est introduit frauduleusement dans le système de Deezer afin d’identifier les données confidentielles permettant le codage des œuvres diffusées, il a été reconnu coupable d’accès et de maintien frauduleux à un système de traitement automatisé de données, conformément aux articles 323-1 et suite du code pénal.
En 2009, Blogmusik, l’éditeur de Deezer.com, avait découvert l’existence du logiciel Tubemaster++ qui permettait l’enregistrement de fichiers en streaming sans autorisation, après le forçage du système de protection. L’auteur, un étudiant en informatique, avait voulu, selon ses dires, relever un « défi technique ». Il avait réussi à casser les protections mises en place par Deezer, et avait développé le logiciel en cause qu’il avait ensuite diffusé sur son site internet. Il a reconnu avoir retiré environ 1 000 € en don d’utilisateurs de la diffusion du logiciel ainsi que 200 € par mois via les bannières publicitaires. Pour mettre en place de nouvelles mesures de sécurité sur le site, deux salariés de Deezer ont dû travailler pendant trois semaines, pour un coût estimé par le site à 12 258 €, somme retenue, entre autres, pour l’indemnisation de Blogmusik.

Selon l’article L 331-5 du code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi du 12 juin 2009, dite loi Hadopi, « les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une oeuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. ». Pour le tribunal, le caractère efficace de la mesure technique mise en place par Deezer est démontré par la simple nécessité de créer un logiciel pour la contourner.

Le prévenu qui avait interjeté appel s’est désisté. Ce jugement est donc devenu définitif.