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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 09 mars 2018
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Condamnation pour publication de décisions de justice en ligne

 

Le fait de faire état des condamnations assez anciennes d’une personne sur une page internet qui lui est consacrée et de reproduire tout ou partie des décisions de justice en cause dans une démarche malveillante constitue une atteinte à la vie privée de la personne, a estimé le TGI de Paris dans un jugement du 14 février 2018. Si le tribunal prend soin de rappeler que l’obligation d’anonymisation de la jurisprudence ne s’applique qu’aux bases de données et que les décisions de justice sont publiques, il relève cependant différents éléments qui permettent de penser que l’auteure de la page a dépassé le cadre d’un débat d’intérêt général et surtout qu’elle semblait mue par une certaine malveillance. Elle a été condamnée à verser 2 000 € de dommages-intérêts pour l’atteinte à la vie privée de la personne ciblée, 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supprimer la page internet en litige.
Dans cette affaire, un spécialiste de la supplémentation nutritionnelle avait découvert une page internet qui lui était consacrée sur un site dédié aux « croyances irrationnelles ». Cette page faisait essentiellement état de deux affaires pénales qui avaient fait l’objet de deux arrêts de 2009 et de 2011 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le condamnant, respectivement, pour commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché et infraction à la réglementation de la publicité, et pour fraude fiscale. Ces décisions qui avaient été diffusées par Legifrance de manière anonymisées, afin de protéger la vie privée des personnes, avaient été reproduites en l’état. Mais l’anonymat de la personne avait été levé par le fait même que les décisions figuraient sur une page qui la nommait.