La 17ème chambre du tribunal correctionnel, après avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, a condamné, le 2 novembre, trois responsables de l’Ecole Supérieure de Physique et de Chimie Industrielle (ESPCI) de Paris pour avoir pris connaissance du courrier électronique d’un étudiant. Le tribunal a qualifié le délit de « violation de correspondance effectuée par voie de télécommunication par personnes chargées d’une mission de service public », délit sanctionné par l’article 432-9 du code pénal. Un des prévenus a été condamné pour avoir ordonné la perception des messages et les deux autres pour avoir commis cette perception. Les deux premiers ont été condamnés à verser 10 000frs d’amende et le troisième 5000frs. En outre, la victime s’est vu octroyer 10 000frs de dommages-intérêts et chacun des responsables devra lui verser 5000frs au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. La messagerie électronique est donc une correspondance privée, et à ce titre protégée.