En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 11 mai 2020
Facebook Viadeo Linkedin

Confinement : pas d’identification des personnes par les drones

 

Si les drones sont capables d’identifier les individus, le tribunal administratif estime qu’il n’est pas établi ni soutenu que les appareils auraient été utilisés par les services de la préfecture de police dans des conditions permettant d’identifier les individus au sol, depuis le début du confinement. Dans ces conditions, le tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance de référé du 5 mai 2020 a jugé que « même si la préfecture de police a, par ce dispositif, procédé à la collecte, à l’enregistrement provisoire et à la transmission d’images, elle ne peut être regardée comme ayant procédé à un traitement de données à caractère personnel, au sens des dispositions précitées du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et de la loi du 6 janvier 1978. Il n’apparaît pas, dès lors, qu’elle aurait porté une atteinte illégale aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, faute notamment que les traitements en cause aient été autorisés et organisés par un texte de droit interne ». La Quadrature du net a déclaré vouloir faire appel de cette décision.
La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme ont demandé au juge des référés de suspendre la décision du préfet de police ayant institué depuis le 18 mars 2020 un dispositif visant à capturer des images par drones et à les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement. En effet, depuis le 18 mars 2020, la préfecture de police a mis en œuvre un dispositif de surveillance aérien via des drones afin d’assurer le respect des mesures de confinement destinées à protéger la population de la transmission du coronavirus. Les engins sont pilotés par des fonctionnaires de police habilités qui peuvent intervenir par haut-parleur pour informer le public par des messages d’informations et de mise en garde des contrevenants. Les images captées, qui sont transmises sur une tablette à disposition de l’autorité responsable du dispositif ou sur un poste fixe dédié, installé dans le centre de commandement de la direction en charge de la conduite des opérations, sont prises en utilisant un grand angle pour filmer des flux de circulation, des rassemblements, des zones urbaines ou rurales ou la progression de cortèges. Pr ailleurs, dès la fin de la mission, les images sont supprimées de la carte mémoire et ne font l’objet d’aucun recoupement avec des fichiers de police, selon la préfecture de police. Celle-ci affirme que les images ne permettent pas l’identification d’un individu, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans un cadre judiciaire que ce soit en flagrance, en préliminaire ou au titre d’une instruction.
Selon le tribunal, aucun élément de l’instruction ne permet d’affirmer que les services de la préfecture de police auraient utilisé les drones dans des conditions permettant d’identifier les individus au sol.