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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 25 avril 2017
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Confirmation de la condamnation d’un fournisseur d’accès à Usenet pour contrefaçon

 

Par un arrêt du 31 mars 2017, la cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait condamné, pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis le responsable d’un site, qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion. La cour a estimé que les œuvres litigieuses étaient communiquées au public au sens de l’article L. 122-5 du CPI, par la fourniture aux abonnés de liens directs vers des groupes de discussion sur lesquels ils pouvaient les télécharger. Comme les premiers juges, la cour a par ailleurs estimé que le site du prévenu « constituait un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres protégées, au sens de l’article L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu’il contenait un ensemble de programmes, procédés et règles dédiés au contrôle des droits d’accès de l’abonné, à la gestion de ses requêtes et à la connexion aux serveurs Usenet de « www…fr » pour procéder au téléchargement d’œuvres contrefaites à part du contenu de groupes binaries mis à la disposition des abonnés sur les serveurs Usenet de « www…fr ». ». La cour a refusé de considérer que le prévenu était un fournisseur d’accès à internet, car il était loin d’avoir un rôle passif et purement technique d’exploitation d’un processus d’accès à un réseau de communication. Elle a en outre jugé que le prévenu était sorti de son rôle d’hébergeur de contenus car sa société « ne fournissait pas un service technique, automatique et passif consistant à stocker des informations fournies par ses clients destinataires du service offert par sa société, sans connaissance ni contrôle des informations transmises ou stockées par ses clients. ». Et le fait que la Sacem, à l’origine de cette action, n’ait envoyé aucune notification d’un fichier protégé ni demande de retrait « est indifférent pour la constatation de la commission de ces infractions, dès lors que les éléments de cette enquête font apparaître que Monsieur X. exploitait en fait un site dédié au téléchargement illégal d’œuvres protégés et n’était pas simplement l’auteur d’atteintes ponctuelles à la propriété intellectuelle. »
En 2014, un agent de la Sacem avait constaté qu’un site donnait un accès payant à une sélection de plus de 10 000 groupes de discussion dont plus de 2 000 étaient constitués de groupes binaires permettant notamment la diffusion d’œuvres protégées. L’agent de la Sacem avait, par ce biais, téléchargé un échantillon de 258 fichiers illicites. Lors de sa garde à vue, le responsable du site avait reconnu que les fichiers diffusés et téléchargés sur Usenet étaient presque tous illégaux et que la majorité des utilisateurs de son site venait pour cela.
Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.

Lire la décision