Dans un arrêt du 17 avril 2013, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI du 12 mars 2010 qui avait estimé que Sedo, le site de ventes aux enchères et de parking de noms de domaine, ne pouvait pas bénéficier de la qualité d’hébergeur et, par conséquent, de son régime de responsabilité allégée. Selon la cour, « l’ensemble des services proposés par Sedo sur son site sedo.fr, dont l’objet est d’optimiser la présentation des offres à la vente et de promouvoir ces offres, impliquent de la part des sociétés Sedo GmbH et Sedo.com Llc un comportement non pas neutre entre le client vendeur et les acheteurs potentiels, mais bien un rôle actif de nature à leur conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres ». La cour considère que Sedo exerce une action déterminante sur le contenu des pages parking, constituées essentiellement de mots clés destinés à produire des liens commerciaux, en intervenant dans leur choix et en assurant la fourniture de ses liens, du fait de l’existence d’un partenariat avec Google.

La cour conclut que Sedo a fait œuvre d’éditeur : sa responsabilité est donc pleinement engagée à raison des contenus hébergés au titre des services dont le site est prestataire. Elle considère que Sedo a commis des actes de contrefaçon de la marque Sexy Avenue en procédant à l’enregistrement des noms de domaine comprenant cette appellation et en les exploitant, ce qui induit un risque de confusion avec cette marque. En proposant un service de courtage avec les services associés, Sedo fait bien l’objet d’une exploitation commerciale. En conséquence, un usage des noms de domaine litigieux a bien eu lieu dans la vie des affaires de la part des sociétés éditrices qui en ont tiré profit.