Les sociétés voulant interdire l’utilisation de noms de domaine portant atteinte à leurs droits doivent veiller à ne pas assigner une société en cours de formation. Cette règle de procédure vient d’être rappelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2006.
En l’espèce, la société Santé Magazine avait assigné, le 1er mars 2000, la société Déclics-multimédia pour avoir déposé des noms de domaine qui portaient atteinte à ses droits. Or, Déclics-multimédia était une société encore en formation à cette date, son immatriculation n’étant intervenue que le 27 avril 2000. Elle était donc dépourvue de personnalité juridique lorsqu’elle a été assignée. Les juges ont rejeté les demandes de Santé Magazine en rappelant l’article 32 du nouveau code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».
Il ne faut pas déduire de cette décision qu’une société en formation peut déposer des noms de domaine mais ne peut pas être attaquée en justice. Il s’agit essentiellement d’une question de procédure. En effet, une société en formation n’a pas de personnalité juridique. Elle ne peut pas accomplir d’actes. Une personne va agir en son nom durant sa formation. Une fois son immatriculation effective, la société reprendra les engagements souscrits en son nom. C’est d’ailleurs le cas en l’espèce. La société Santé Magazine aurait donc dû soit assigner la personne ayant déposé les noms de domaine au nom de Déclics-multimédia, soit attendre l’immatriculation de celle-ci avant de l’assigner.