Le 24 avril dernier, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a approuvé, par une importante majorité, la 25ème version du projet de convention européenne sur la cybercriminalité. Ce soutien représente une étape importante avant l’adoption définitive par les 43 ministres des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe, prévue à l’automne prochain, de ce premier texte international contraignant en matière de criminalité informatique. Si l’assemblée parlementaire approuve ce projet dans ses grandes lignes, elle préconise néanmoins des limites dans le temps quant à la conservation des données et la prise en compte systématique des principes de proportionnalité et de protection adéquate des droits de l’homme. Le rapporteur de ce texte Ivar Tallo recommande, en outre, la rédaction «sur le champ» d’un protocole additionnel à la future convention qui définisse et incrimine la diffusion de propagande raciste, l’hébergement abusif de communications haineuses et l’utilisation d’internet pour le trafic d’êtres humains.
Le projet de convention comprend une première partie dédiée aux infractions informatiques, déjà largement prévues par la loi française du 5 janvier 1988. Une seconde partie, plus novatrice pour nous, concerne les règles de procédure portant notamment sur la conservation et la divulgation rapide des données, l’injonction de produire des données, la perquisition et la saisie informatique, la collecte en temps réel de données ou d’interceptions. Enfin, une troisième partie établit des règles communes en matière de coopération internationale.