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lundi 04 février 2013
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Conservation des données : le Conseil d’Etat rejette la demande de sanction de l’Arjel contre Betclic

 

Selon le Conseil d’Etat, l’Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut pas prononcer de sanctions contre le site Betclic pour ne pas avoir procédé à l’archivage en temps réel des données relatives à l’ouverture des comptes des joueurs et à l’acceptation des conditions générales de ventes. Dans sa décision du 26 novembre 2012, le Conseil d’Etat a considéré que « l’obligation d’archivage en temps réel des données relatives à l’ouverture des comptes et à l’acceptation des conditions générales de vente ne découle pas de dispositions législatives ou réglementaires au sens de l’article 43 de la loi du 12 mai 2010 » et qu’à ce titre, la méconnaissance de cette obligation ne peut donner lieu au prononcé d’une sanction.
A la suite d’un contrôle ponctuel du site Betclic réalisé par sa direction des enquêtes et des contrôles, l’Arjel a constaté que ces données n’étaient pas conservées en temps réel, contrairement aux prescriptions du dossier des exigences techniques établies en vue d’un agrément. Or, la commission des sanctions a refusé de prononcer une sanction car les manquements reprochés à Betclic ne résultaient pas d’obligations législatives ou réglementaires. Le président de l’autorité de contrôle a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 6 juin 2011 de la commission des sanctions de l’Arjel refusant de sanctionner l’opérateur. Mais le Conseil d’Etat lui a donné tort. C’est la première fois que la cour suprême se prononce sur le sujet, suite à un recours formé par le président de l’Arjel.