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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 09 septembre 2010
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Constat de contrefaçon : pas de force probante d’archive.org

 

Dans un arrêt du 2 juillet 2010, la cour d’appel de Paris rappelle l’importance du respect des diligences techniques des constats en matière de contrefaçon de marque sur internet pour la fiabilité de la preuve. Faute de les avoir respectées, les éléments produits ont été écartés. Les actions en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale ont donc été rejetées à ce titre.
Deux sociétés spécialisées dans la fabrication et la distribution de bijoux avaient contracté avec M6 Boutique pour la revente sur son site web de leurs produits. La chaîne utilisait la mention liée à ces bijoux : « La pierre du futur pour la femme d’aujourd’hui », marque déposée par le fabricant.
Lorsque leur relation commerciale a cessé, la chaîne de télé-achat a vendu des bijoux fabriqués par des concurrents sur son site internet sous la même mention. Les deux sociétés ont donc poursuivi en justice la chaîne de télé-achat en contrefaçon de la marque « La pierre du futur pour la femme d’aujourd’hui » et en concurrence déloyale. Pour cela, elles ont produit aux débats des copies d’écran du site contrefaisant non datées, une impression papier datée de certaines pages du site, et un constat d’huissier sur des recherches faites sur www.archive.org.
Les deux premières preuves ont été écartées par les juges car elles n’avaient pas été datées ou la date n’était pas vérifiable. Les impressions avaient été effectuées sans l’intervention d’un huissier ou d’un agent assermenté, sans précision de l’adresse IP, du matériel, du mode de navigation, du réseau utilisé et il n’a pas été démontré que la mémoire cache et l’historique du disque dur avaient été préalablement vidés. La troisième preuve a été rejetée au motif que l’outil archive.org était dépourvu de force probante du fait qu’il n’était pas conçu pour une utilisation légale et que « l’absence de toute interférence dans le cheminement donnant accès aux pages incriminées n’était donc pas garantie ». De plus, il n’était pas démontré que les différentes opérations d’affichage, de modification, de retrait et d’archivage correspondaient à la date mentionnée dans la référence de ce cheminement.

Dans un arrêt du 3 Septembre 2010, la cour d’appel de Paris réaffirme l’importance du respect des diligences techniques des constats en matière de contrefaçon. Dans cette affaire qui opposait Ebay à quatre sociétés de parfums, il n’y avait pas eu lieu d’écarter un constat APP qui était conforme à ces exigences.