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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 15 juin 2018
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Constats d’huissier intervenus trop tôt : pas de preuve de manquements

 

Quatre constats d’huissiers sur des versions intermédiaires n’apportent pas la preuve que le prestataire a failli à son obligation de délivrance d’un site internet exempt de dysfonctionnements, a rappelé le tribunal de commerce de Dijon dans son jugement du 7 juin 2018. Ces constats sont intervenus trop tôt puisqu’ils ne portaient pas sur la version finalisée. Le tribunal a, en revanche, considéré que le client avait failli à son obligation de collaboration en ne transmettant pas au prestataire les éléments demandés pour alimenter le site internet et lui permettre de mener à bien sa mission. Faute de prouver les manquements de son prestataire, le client est débouté de sa demande de résolution du contrat.
Deco Relief avait fait appel à Logomotion pour des travaux de migration de son site web vers la dernière version Prestashop et la mise en place d’un serveur web. Le devis précisait que les corrections d’auteur sur des éléments fournis par le client et intégrés dans les pages ou d’éléments graphiques produits par le prestataire mais validés par le client étaient exclues du prix. En cours d’exécution du projet, Deco Relief a formulé 85 nouvelles demandes d’évolution et de modification autres que les développements et paramétrages convenus aux termes du devis. Ces demandes ont logiquement entraîné une surfacturation. Les relations entre les parties se sont ensuite détériorées jusqu’au moment où le client a reproché à son prestataire de ne pas avoir finalisé le site, constats d’huissier à l’appui de son inexploitation et des erreurs non corrigées. De son côté, Logomotion a reproché à son client de ne pas lui avoir communiqué tous les éléments pour la finalisation du site, en particulier les images nécessaires.