La Cour d’appel de Nîmes a confirmé la décision du tribunal correctionnel de Privas du 3 septembre 1997. Elle retient ainsi l’argumentation du tribunal qui avait déclaré la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique, fichiers et libertés », applicable aux images numérisées à caractère pornographique. Les juges d’appel ont cependant supprimé la peine d’emprisonnement, tenant compte du fait que le prévenu n’avait jamais été condamné.