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mardi 04 février 2020
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Contexte condamnée pour la contrefaçon de la marque Euractiv

 

Par un arrêt de la cour d’appel de Paris, la société Contexte qui édite le site d’information de qualité Contexte.com a été condamnée pour contrefaçon de la marque Euractiv en raison de la reproduction de ce signe dans un email, alors que le contrat de franchise lui conférant un droit d’usage avait été résilié. Dans cet email envoyé aux abonnés du site Euractiv.fr, il était annoncé la création du nouveau journal en ligne Contexte. Ces derniers se voyaient informer que « votre abonnement à Euractiv.fr est transféré à Contexte », mais aussi que « la rédaction est composée de l’ancienne équipe d’Euractiv.fr ». Comme l’a indiqué la cour, « la reprise du signe « euractiv.fr » quand il désigne l’ancienne équipe du site euractiv.fr de la société Acteurs d’Europe et le transfert de l’abonnement fait référence à la marque sous laquelle le média en ligne était exploité. Il s’agit d’un usage de la marque dans la vie des affaires, dès lors que cet usage intervient dans le cadre de l’activité économique de la société Contexte, qui concerne des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée et cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque ».
Euractiv.com est une société britannique qui exploite et édite un réseau de sites gratuits d’informations en ligne consacrés aux politiques européennes. En 2006, elle a conclu un contrat de franchise avec la société française Acteurs d’Europe, qui autorisait cette dernière à exploiter le concept du site Euractiv.com, la marque Euractiv et le nom de domaine Euractiv.fr. En 2013, leurs relations se sont dégradées, et le 28 février Euractiv.com a résilié le contrat de franchise qui a pris fin le 3 septembre 2013. Le responsable d’Acteurs d’Europe souhaitait élargir la ligne éditoriale d’Euractiv.fr aux politiques françaises et rendre le site payant, projet qui n’était pas approuvé par la société britannique. Le 3 septembre 2013, Acteurs d’Europe, à travers sa nouvelle société Contexte a créé et lancé son site consacré aux politiques françaises et européennes. Le 27 septembre suivant, les dirigeants de Contexte ont envoyé un courriel à l’ensemble des abonnés d’Acteurs d’Europe leur indiquant que leur abonnement était transféré à Contexte qui avait acquis la base de contacts. Il leur était néanmoins indiqué qu’ils avaient le droit de s’opposer au transfert de leurs données personnelles.
Contexte a été condamnée en première instance à verser 15 000 € de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon de marque. Le jugement a été confirmé en appel mais la cour a réduit cette somme à 10 000 €. Comme le TGI, la cour a estimé que si la contrefaçon de la marque a incontestablement entraîné une certaine dévalorisation de celle-ci, le préjudice invoqué ne pouvait être évalué sur la valeur vénale de la marque, le modèle économique de la société Euractiv.com n’étant pas fondé sur son prix de cession.