Au moment où le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) met en place deux commissions spécialisées sur la création salariée, le jugement du TGI de Paris du 6 mars 2001, vient illustrer la question de la titularité des droits d’auteur sur ce type d’œuvres. Un employé revendiquait la titularité de ses droits d’auteur sur le logiciel « CyberEnchère » de la société I-Deal, qui se prétendait elle-même titulaire des droits d’auteurs sur ce produit. Mais, en application de l’article L. 113-9 du CPI, le tribunal a établi que le travail de programmation de ce logiciel fait par le salarié, avait été réalisé dans l’exercice de ses fonctions. Les juges ont donc conclu que la société I-Deal était seule titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel « CyberEnchère ». Ainsi, dans une affaire jointe par les juges à la précédente, la société I-Deal a assigné les sociétés Mixad, France Telecom Hébergement (FTH) et Air France pour contrefaçon de son logiciel « CyberEnchère », au moyen du logiciel  » Mixad live auctions « . Et c’est en se fondant sur le rapport de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes) comparant ces deux logiciels, que le TGI a pu juger que les sociétés défenderesses avaient commis des actes de contrefaçon, portant ainsi atteinte aux droits patrimoniaux de la société I-Deal. Celles-ci fournissaient et exploitaient le logiciel « Mixad live auctions » qui, selon le rapport précité, était la reproduction du logiciel « CyberEnchère ». Les juges les ont donc, notamment, condamnées toutes les trois in solidum, à payer à la société I-Deal la somme de 500 000 Francs à titre de dommages et intérêts.